Concertation publique produits phytopharmaceutiques Ille-et-Vilaine (35)

PROJET DE CHARTE D’ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS AGRICOLES DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES POUR LE DEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE

DU 4 MAI 2020 AU 4 JUIN 2020 INCLUS

La présente concertation publique concerne le projet de charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques pour le département d’Ille et Vialine.

La concertation publique est une procédure obligatoire préalable à la prise de décision administrative concernant les projets de charte d’engagements des utilisateurs de produits phytosanitaires dans le cadre de l’article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite “loi EGALIM” et du décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation.

Elle vise à recueillir les observations :

  • des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées avec des produits phytopharmaceutiques ou leurs représentants, ainsi que celles des associations dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des habitants concernés et dont le périmètre d'action géographique correspond à celui du projet de charte
  • des maires des communes concernées, ainsi que l’association des maires du département
  • des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques.

La concertation publique :

  • implique que le décideur, non seulement écoute mais également prend autant que possible en considération un certain nombre de remarques, d’amendements ou de propositions.
  • informe donc la population concernée dans le périmètre du projet de charte et permet d’éclairer l’administration qui est chargée de prendre la décision.

A l’issue de la concertation, le projet de charte formalisé est transmis avec le résultat de la concertation et la synthèse des observations au Préfet du Département. Le préfet se prononcera dans un délai de deux mois sur le caractère adapté des mesures de protection aux objectifs de l’article L. 253-8 du code rural et sur sa conformité aux exigences mentionnées aux articles D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-4

Dans la phase d’élaboration de la charte, la concertation publique est une étape importante du projet a pour but de recueillir les observations du public.

Dans un souci du « bien vivre ensemble », la présente charte vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des lieux habités.

Son objectif est aussi de formaliser les engagements des agriculteurs du département d’Ille et Vilaine à respecter des mesures de protection des personnes habitant à proximité lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, en réponse au nouveau contexte légal et réglementaire, en se limitant aux mesures prévues par le décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation.

La charte précise notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes en matière d’exposition des habitants.

Elle présente aussi les engagements pris par les organisations professionnelles en matière d’information et de conseil auprès des agriculteurs.

Phase 1: Dépôt des observations

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